CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Éditeur / Vendeur : France Prospection, SASU au capital de 4 000 €, RCS Bourg-en-Bresse n° 753 299 767, siège social : 195 rue du Carmel, 01480 Ars-sur-Formans, représentée par son représentant légal.
Contact : EMAILPLACEHOLDER
TVA intracommunautaire : FR06753299767

1. Objet – Champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations proposées sur france-prospection.com à des clients professionnels (B2B) établis en France. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV.

2. Description des services

La plateforme permet d'organiser des campagnes de prospection :

constitution d'une liste de destinataires (données issues de l'INSEE & INPI),
rédaction du courrier via un éditeur WYSIWYG (aperçu PDF à tout moment),
impression couleur recto-verso, mise sous pli, dépôt et acheminement par La Poste.
mise à disposition de données enrichies sur les sociétés ciblées (site web, téléphone, email, réseaux sociaux, données financières et avis Google),
assistant de rédaction proposant, à la demande du client, un brouillon de message que celui-ci relit puis envoie depuis ses propres outils.

Le client conserve la maîtrise du contenu et valide ses documents avant lancement.

Sous-traitance : France Prospection peut recourir à des sous-traitants (acheminement, hébergement) sous sa responsabilité, pour les prestations qu'elle exécute en qualité de responsable de traitement. Le recours à des sous-traitants ultérieurs pour les données traitées pour le compte du client est régi par l'article 15.2 (d).

3. Contenus autorisés – Condition "publipostage"

Le tarif de publipostage n'est applicable qu'aux contenus promotionnels (publicité) sans impératifs (exclusion : contenus politiques/électoraux, santé réglementée, financier réglementé, armes, jeux d'argent, prosélytisme, diffamation, contrefaçon, phishing, contenus illicites, etc.).

France Prospection peut refuser ou suspendre une campagne non conforme. Le client garantit disposer des droits sur tous éléments fournis (textes, logos, visuels) et accorde à France Prospection une licence non-exclusive limitée à l'exécution (impression, enveloppes).

Garantie & indemnisation : le Client garantit la licéité des contenus et données transmis et indemnise France Prospection de toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

Sollicitations adressées aux prospects. France Prospection n'adresse aucun message aux prospects, hormis les courriers postaux qu'elle imprime et dépose sur instruction du client. Le client est seul responsable des sollicitations qu'il émet — e-mail, SMS, appel téléphonique, message sur un réseau professionnel, formulaire de contact —, du choix des destinataires, du canal, du moment, de la fréquence et du contenu, ainsi que du respect des règles propres à chaque canal (art. L34-5 du code des postes et des communications électroniques, conditions d'utilisation des réseaux professionnels, opposition à la prospection téléphonique).

Les brouillons proposés par l'assistant de rédaction sont des propositions non vérifiées, restituées au client sans être envoyées ni conservées. Il lui appartient de les relire et d'en corriger le contenu ; il en répond comme s'il les avait rédigés.

4. Processus de commande – Validation

Le client prépare son courrier et visualise le PDF de contrôle.

Lancement de l'impression: au paiement (CB) ou à la réception du virement.

Cut-off : expédition au plus tôt J+3 calendaires après validation de commande et réception du paiement.

Délais postaux indicatifs (non garantis, dépendants de La Poste) :

Courriers < 400 : expédition en tarif économique, visé J+2 ouvrés
Courriers ≥ 400 : expédition en tarif marketing, visé J+7 ouvrés

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon La Poste, périodes de pointe, incidents ou force majeure.

Preuve & archivage : les journaux et courriels (commandes, validations, dépôts) font foi entre les parties ; les documents peuvent être archivés électroniquement.

5. PND, retours et statistiques

Les PND/retours ne donnent lieu à aucune prise en charge, remise, avoir ou statistique spécifique. Toutefois, la société s'efforce de limiter le risque de PND (Pli Non Distribué) en appliquant systématiquement des filtres de qualité et de délivrabilité aux données utilisées (ex. vérification des champs postaux obligatoires, qualité géographique BAN/INSEE, etc.). Ces mesures visent à maximiser la fiabilité postale, sans pour autant exclure totalement le risque de retours.

6. Tarifs – Devis – Facturation

Les prix sont indiqués HT (TVA française en sus, pas d'exonération UE/international).

Grille et calculatrice accessibles : https://france-prospection.com/tarifs

Pas de frais annexes : impression couleur recto-verso, mise sous pli et dépôt inclus.

Bon de commande : valable 1 mois.

Facture PDF disponible dans "Mes factures" et notification e-mail de mise à disposition (la facture n'est pas jointe par e-mail).

7. Paiement – Retards

CB via Stripe (débit immédiat).

Virement bancaire (sans seuil) : l'exécution débute à réception des fonds.

En cas de retard de paiement (B2B) : intérêts au taux légal majoré, exigibles de plein droit à compter du lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com., art. L441-10 et D441-5).

8. Annulation – Remboursement

Le client peut annuler sans frais tant que l'impression n'a pas débuté, sur simple demande à EMAILPLACEHOLDER. Dès le lancement de l'impression, la commande devient ferme et non remboursable.

9. Données et destinataires

Les destinataires proviennent exclusivement de sources publiques INSEE (via DILA).

France Prospection exclut automatiquement les entreprises fermées, les adresses à fiabilité postale insuffisante ainsi que les sociétés en diffusion partielle (statut INSEE). En outre, toute société exerçant directement son droit d'opposition auprès de France Prospection est inscrite sur une liste d'exclusion interne et ne reçoit plus aucun courrier.

Aucune garantie de performance ou de retour sur investissement n'est donnée.

10. Responsabilités

France Prospection exécute une obligation de moyens. La responsabilité est exclue pour tout dommage indirect (perte de chance, d'image, de chiffre d'affaires, perte de données ou de fichiers) et limitée, toutes causes et tous préjudices confondus, au montant HT de la commande litigieuse.

Délai de réclamation : toute réclamation ou action fondée sur une commande est forclose passé 12 mois à compter de la date de cette commande.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi les écarte. Elles ne s'appliquent pas non plus aux obligations de garantie et d'indemnisation du client, qui ne sont plafonnées ni en montant ni en durée.

11. Compte client – Suspension

En cas de non-respect des CGV, d'usage illicite ou de risques pour la sécurité/tiers, France Prospection peut suspendre ou supprimer le compte, sans préavis ni indemnité. Les sommes déjà réglées au titre des prestations exécutées restent acquises.

12. Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure au sens du droit français (y compris pannes massives, sinistres, grèves de transport/La Poste, indisponibilités réseaux, etc.).

13. Propriété intellectuelle du site

Le site et ses éléments (marques, logos, codes, graphismes) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

14. Données personnelles

France Prospection est responsable de traitement pour la constitution des fichiers de prospection, l'enrichissement des contacts, l'impression et l'acheminement des courriers, la gestion des comptes et la sécurité du service. Elle est sous-traitante du client au sens de l'article 28 du RGPD pour les seules données que celui-ci saisit dans son espace de suivi, ainsi que pour le contenu des courriers qu'il rédige.

Le client est seul responsable des sollicitations qu'il adresse aux prospects, quel qu'en soit le canal (article 3).

Traitements, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les conditions de la sous-traitance figurent à l'article 15 ci-après.

15. Traitement de données pour le compte du client (art. 28 RGPD)

Le présent article s'applique aux seules données saisies par le client dans son espace de suivi — statuts de prospection, notes libres, historique d'interactions, comptes rendus de visite — au contenu des courriers qu'il rédige et aux brouillons de messages produits à sa demande. Pour ces données, le client est responsable de traitement et France Prospection sous-traitante. Pour tout le reste, France Prospection agit en qualité de responsable de traitement et le présent article ne s'applique pas.

15.1 Objet, durée, nature et finalité

Objet : hébergement et mise à disposition d'un outil de suivi de prospection, mise en page et impression du contenu rédigé par le client.
Durée : durée du contrat, puis le délai de suppression prévu au 15.2 (g).
Nature des opérations : collecte, enregistrement, conservation, consultation, extraction, mise en forme, impression, effacement.
Finalité : permettre au client de conduire et de suivre sa propre prospection commerciale.
Catégories de données : statuts de prospection, notes libres, niveau d'intérêt, prochaine action, historique d'interactions, comptes rendus de visite, contenu des courriers et brouillons de messages produits à la demande du client.
Catégories de personnes concernées : les prospects du client et les collaborateurs du client.

15.2 Engagements de France Prospection

(a) Instructions documentées. France Prospection ne traite ces données que sur instruction documentée du client, y compris pour un transfert hors Union européenne. Ces instructions sont celles qui résultent des présentes conditions et de l'usage des fonctionnalités de la plateforme ; toute instruction particulière n'engage France Prospection qu'après acceptation écrite de sa part et peut donner lieu à facturation. Elle informe le client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.

(b) Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à une obligation de confidentialité.

(c) Sécurité. France Prospection met en œuvre les mesures de l'article 32 décrites à la section « Sécurité » de la politique de confidentialité, compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et des risques. Ces mesures peuvent évoluer, sans que le niveau de sécurité en soit diminué.

(d) Sous-traitance ultérieure. Le client donne à France Prospection une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste à jour figure à la section « Destinataires » de la politique de confidentialité. Toute adjonction ou remplacement y est publié avant sa mise en œuvre, cette publication valant information du client. Le client qui s'y oppose peut résilier le contrat pour l'avenir, à l'exclusion de tout autre recours. France Prospection impose à ces sous-traitants les mêmes obligations que celles du présent article.

(e) Droits des personnes. Toute demande que France Prospection recevrait directement d'une personne concernée par ces données est transmise au client sous 3 jours ouvrés, sans y répondre elle-même : il revient au client d'y répondre. L'assistance de France Prospection se limite aux fonctionnalités de consultation, de rectification et de suppression disponibles dans la plateforme ; toute prestation excédant ces fonctionnalités fait l'objet d'un devis préalable.

(f) Sécurité, violations et analyses d'impact. France Prospection assiste le client dans le respect des articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des seules informations à sa disposition. L'analyse d'impact et la consultation préalable, lorsqu'elles sont requises, incombent au client. France Prospection lui notifie toute violation affectant ces données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, avec les seules informations dont elle dispose à ce moment ; les notifications à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées incombent au client.

(g) Fin de contrat. Le client peut à tout moment supprimer lui-même, depuis son espace, les données qu'il a saisies : la suppression d'une campagne emporte celle des suivis, notes et interactions qui s'y rattachent. Au terme du contrat, ces données sont supprimées avec le compte, au plus tard à l'expiration des sauvegardes chiffrées qui en conservent copie, soit 12 mois ; ces sauvegardes ne sont exploitées à aucune autre fin. Le client qui souhaite en obtenir copie en fait la demande écrite avant le terme du contrat : elle lui est alors remise une seule fois, dans le format d'extraction standard de la plateforme (CSV). Aucune autre forme de restitution n'est due.

(h) Démonstration du respect des obligations. France Prospection communique au client, sur demande écrite et une fois par an au plus, les informations dont elle dispose pour démontrer le respect du présent article ; la documentation publiée sur le site vaut communication et satisfait cette obligation. Les vérifications s'effectuent sur pièces : aucun accès aux systèmes, aux locaux ou aux données hébergées n'est ouvert, la confidentialité due aux autres clients s'y opposant. Si une disposition impérative rend un audit obligatoire, il s'effectue sur pièces, une fois par an, moyennant un préavis de 60 jours, aux frais du client, par un auditeur non concurrent tenu à la confidentialité, et le temps que France Prospection y consacre lui est facturé au tarif en vigueur.

Les engagements du présent article s'exécutent dans la limite des fonctionnalités de la plateforme et des informations dont France Prospection dispose. Ils constituent une obligation de moyens et sont soumis aux limitations de responsabilité de l'article 10.

15.3 Obligations du client

Le client est responsable de traitement pour ces données. Il garantit disposer d'une base légale, avoir informé les personnes concernées et répondre lui-même à l'exercice de leurs droits. Il est seul responsable des sollicitations qu'il adresse aux prospects et de leur contenu, dans les conditions de l'article 3. Il s'interdit de consigner dans les champs libres des données relevant de l'article 9 du RGPD — santé, opinions, origine, vie privée — ainsi que toute appréciation personnelle sans rapport avec la relation commerciale.

Le client garantit France Prospection contre toute réclamation, action, condamnation, amende ou sanction administrative résultant du manquement à ces obligations ou aux sollicitations qu'il a émises, et prend à sa charge les frais de défense et honoraires exposés. Il prend fait et cause pour France Prospection à première demande.

Le client est responsable de l'usage des comptes de ses collaborateurs et de la confidentialité de leurs accès.

16. Droit applicable – Juridiction

Règlement amiable préalable : en cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute saisine judiciaire.

Droit français. Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

17. Âge minimum

Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

18. Modification des CGV

Les CGV peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande. La date de mise à jour sera indiquée. La version en ligne fait foi.

Dernière mise à jour : 08/09/2026