CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- Éditeur / Vendeur : France Prospection, SASU au capital de 2 000 €, RCS Bourg-en-Bresse n° 753 299 767, siège social : 195 rue du Carmel, 01480 Ars-sur-Formans, représentée par son représentant légal.
- Contact : EMAILPLACEHOLDER
- TVA intracommunautaire : FR06753299767
1. Objet – Champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente des prestations proposées sur france-prospection.com à des clients professionnels (B2B) établis en France. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV.
2. Description des services
La plateforme permet d'organiser des campagnes de publipostage :
- constitution d'une liste de destinataires (données issues de l'INSEE),
- rédaction du courrier via un éditeur WYSIWYG (aperçu PDF à tout moment),
- impression couleur recto-verso, mise sous pli, dépôt et acheminement par La Poste.
Le client conserve la maîtrise du contenu et valide ses documents avant lancement.
Sous-traitance : France Prospection peut recourir à des sous-traitants (impression, acheminement, hébergement) sous sa responsabilité.
3. Contenus autorisés – Condition "publipostage"
Le tarif de publipostage n'est applicable qu'aux contenus promotionnels (publicité) sans impératifs (exclusion : contenus politiques/électoraux, santé réglementée, financier réglementé, armes, jeux d'argent, prosélytisme, diffamation, contrefaçon, phishing, contenus illicites, etc.).
France Prospection peut refuser ou suspendre une campagne non conforme. Le client garantit disposer des droits sur tous éléments fournis (textes, logos, visuels) et accorde à France Prospection une licence non-exclusive limitée à l'exécution (impression, enveloppes).
Garantie & indemnisation : le Client garantit la licéité des contenus et données transmis et indemnise France Prospection de toute réclamation de tiers liée à ces éléments.
4. Processus de commande – Validation
Le client prépare son courrier et visualise le PDF de contrôle.
Lancement de l'impression: au paiement (CB) ou à la réception du virement.
Cut-off : expédition au plus tôt J+3 calendaires après validation de commande et réception du paiement.
Délais postaux indicatifs (non garantis, dépendants de La Poste) :
- Courriers < 400 : expédition en tarif économique, visé J+2 ouvrés
- Courriers ≥ 400 : expédition en tarif marketing, visé J+7 ouvrés
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon La Poste, périodes de pointe, incidents ou force majeure.
Preuve & archivage : les journaux et courriels (commandes, validations, dépôts) font foi entre les parties ; les documents peuvent être archivés électroniquement.
5. NPAI, retours et statistiques
Les NPAI/retours ne donnent lieu à aucune prise en charge, remise, avoir ou statistique spécifique. Toutefois, la société s'efforce de limiter le risque de NPAI en appliquant systématiquement des filtres de qualité et de délivrabilité aux données utilisées (ex. vérification des champs postaux obligatoires, qualité géographique BAN/INSEE, etc.). Ces mesures visent à maximiser la fiabilité postale, sans pour autant exclure totalement le risque de retours.
6. Tarifs – Devis – Facturation
Les prix sont indiqués HT (TVA française en sus, pas d'exonération UE/international).
Grille et calculatrice accessibles : https://france-prospection.com/tarifs
Pas de frais annexes : impression couleur recto-verso, mise sous pli et dépôt inclus.
Bon de commande : valable 1 mois.
Facture PDF disponible dans "Mes factures" et notification e-mail de mise à disposition (la facture n'est pas jointe par e-mail).
7. Paiement – Retards
CB via Stripe (débit immédiat).
Virement bancaire (sans seuil) : l'exécution débute à réception des fonds.
En cas de retard de paiement (B2B) : intérêts au taux légal majoré, exigibles de plein droit à compter du lendemain de l'échéance, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com., art. L441-10 et D441-5).
8. Annulation – Remboursement
Le client peut annuler sans frais tant que l'impression n'a pas débuté, sur simple demande à EMAILPLACEHOLDER. Dès le lancement de l'impression, la commande devient ferme et non remboursable.
9. Données et destinataires
Les destinataires proviennent exclusivement de sources publiques INSEE (via DILA).
France Prospection exclut automatiquement les entreprises fermées, les adresses à fiabilité postale insuffisante ainsi que les sociétés en diffusion partielle (statut INSEE). En outre, toute société exerçant directement son droit d'opposition auprès de France Prospection est inscrite sur une liste d'exclusion interne et ne reçoit plus aucun courrier.
Aucune garantie de performance ou de retour sur investissement n'est donnée.
10. Responsabilités
France Prospection exécute une obligation de moyens. La responsabilité est exclue pour tout dommage indirect (perte de chance, d'image, de chiffre d'affaires) et limitée, le cas échéant, au montant HT de la commande litigieuse.
11. Compte client – Suspension
En cas de non-respect des CGV, d'usage illicite ou de risques pour la sécurité/tiers, France Prospection peut suspendre ou supprimer le compte.
12. Force majeure
Les obligations sont suspendues en cas de force majeure au sens du droit français (y compris pannes massives, sinistres, grèves de transport/La Poste, indisponibilités réseaux, etc.).
13. Propriété intellectuelle du site
Le site et ses éléments (marques, logos, codes, graphismes) sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
14. Données personnelles
Traitements et droits détaillés dans la Politique de confidentialité.
15. Droit applicable – Juridiction
Règlement amiable préalable : en cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute saisine judiciaire.
Droit français. Compétence exclusive : Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
16. Âge minimum
Le service est réservé aux personnes majeures (18 ans) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
17. Modification des CGV
Les CGV peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande. La date de mise à jour sera indiquée. La version en ligne fait foi.
Dernière mise à jour : 31/08/2025